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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Le présent Préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1. PARTIES AU PRÉSENT ACTE
Entre les soussignés : 1° La Société NEON VR, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 823 035 548, dont le siège social est situé 4 rue Millière, 33 000 Bordeaux, représenté par Milan BOISGARD en qualité de Président Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée le « Vendeur », D’une part, Et 2° Toute personne physique et personne morale souhaitant réaliser un achat sur le site internet du Vendeur. Ci-après dénommée l’ « Acheteur », D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 2. OBJET
Le Vendeur a notamment pour activité la vente en ligne de contenants isothermes (ci-après « le Produit ») aux couleurs et motifs variés. Le Vendeur assure notamment la commercialisation de biens susmensionnés par l’intermédiaire du site www.jvnce.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consulté sur le site disponible à l’adresse www.jvnce.fr. L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site www.jvnce.fr  (ci-après « le Site ») seront régies exclusivement par : les présentes Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ; les Mentions Légales ; Les lois et/ou règlements applicables. Les Conditions Générales de Ventes et les Mentions Légales du Site sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet https://www.jvnce.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.   Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les photographies des produits en Vente sur le site www.jvnce.fr n’ont aucune valeur contractuelle. Chaque Acheteur s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas faire un usage visant à le détourner de sa finalité de vente en ligne de Produits. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande. Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.   Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 09/03/2019.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
“Produit” : tout produit proposé à la vente sur le Site. “Commande” : demande de biens réalisée par l’Acheteur auprès du Vendeur. “Conditions générales de vente” : les CGV qui font l’objet des présentes. “Contrat” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties. “Délai de livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la livraison de la Commande à l’Acheteur. “Frais de Livraison” : coûts des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur. “Livraison” : expédition du Bien au Client. “Mode de Livraison” : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande. “Prix” : la valeur unitaire d’un Bien, cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison. “Prix total” : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la commande, ce moment s’entend toutes taxes comprises. “Prix tout compris” : le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison, ce montant s’entend toutes taxes comprises. “Produit” : désigne tout produit proposé sur le Site. “Site” : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le Site est accessible à l’adresse suivante https://www.jvnce.fr). “Validation de la commande”  le sens donné à l’article 6. “Vente en ligne” : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Et toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et de Frais de Livraison. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site. En cas de commande vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur est alors considéré comme importateur du Produit concerné, des droits des douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’états sont alors susceptibles de lui être exigés. Ces droits ou taxes sont à la charge et à l’entière responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans le cas où où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
ARTICLE 5. COMMANDE
L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à la vente sur le Site, sous limite de leur disponibilité et des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Lors d’une commande, les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et font l’objet d’une confirmation par l’Acheteur au plus tard lors de la validation de la commande. Les Produits peuvent être commandés seuls ou groupés (minimum de 2). Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : Composer l’adresse du Site ; Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ; Remplir le formulaire de commande. L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit en passant commande doit alors remplir une fiche d’identification sur laquelle il devra indiquer les informations suivantes : Prénom et nom Adresse Email Adresse postale Numéro de téléphone Informations de paiement En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ; Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ; Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. Cette confirmation vaut signature et acceptation de la transaction par l’Acheteur et le Vendeur. Cette confirmation fait état des informations suivantes : –       un récapitulatif des Produits commandés, –       le prix, –       la date et l’heure de la commande, –       le mode de paiement choisi par l’Acheteur –       les frais de livraison –       renvoi aux présentes Conditions Générales de Vente L’Acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du récapitulatif et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur dans les plus brefs délais à cette adresse mail support[@]jvnce.fr. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Produit, la commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur. La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais conformément à l’article 8. Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. L’ensemble des données collectées lors de la prise de commande sont traitées conformément à l’Article 15. L’Acheteur en possession d’un Compte client (voir Article 14) et souhaitant acheter un Produit en passant commande est dispensé de remplir la fiche d’identification (hors informations de paiement).
ARTICLE 6. PAIEMENT
La validation de la commande de Produits implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le Prix tout Compris indiqué sur la confirmation de commande. L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Le règlement des achats de Produits sur le Site s’effectue par l’intermédiaire d’un tiers (Stripe) qui dispose d’une infrastructure de paiement hautement sécurisée. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyens d’une carte de paiement est irrévocable.
ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété du Produit commandé se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur à l’Acheteur.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Mode de Livraison Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.   8.2. Adresse de Livraison Le Client choisit une adresse de Livraison au sein de l’Espace Économique Européen. Si l’Acheteur souhaite se faire livrer le Produit en dehors de l’Espace Économique Européen, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur. Le Vendeur peut le cas échéant refuser ladite commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente pour la livraison sans utiliser la moindre abréviation.   8.3. Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.   8.4. Délais de Livraison Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.   8.5. Retard de livraison En cas de retard dans la livraison, JVNCE s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via notre mail de support accessible à cette adresse support[@]jvnce.fr. JVNCE s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.   8.6. Suivi de la Livraison Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande par le biais de l’outil de suivi mis en place par le Vendeur. Le détail de la procédure et le lien hypertexte permettant d’accéder à l’outil précité lui sera précisé par email à l’adresse indiqué lors de la commande et ce à compter de l’expédition de la Commande.   8.7. Vérification de la Commande à son arrivée Lors de la Livraison de la Commande, l’Acheteur s’engage à vérifier que le produit livré est complet et conforme à la Commande. Dans l’hypothèse où certains éléments de la Commande seraient manquants dans le colis, l’Acheteur devra prendre tout contact utile avec le service client du vendeur au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après Livraison de la Commande, afin que le Vendeur puisse traiter la réclamation de l’Acheteur. Lors de la Livraison de la Commande, l’Acheteur s’engage également à vérifier devez l’état du colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Dans le cas où, après acceptation du colis, l’Acheteur constaterait que le produit commandé est abîmé, l’Acheteur pourra le signaler :- en contactant le Service Client de JVNCE et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de la Commande.
ARTICLE 9. RÉTRACTATION
L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Livraison de sa commande pour faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour des produits se fait sous la responsabilité de l’Acheteur et à ses frais. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par courrier à l’adresse postale suivante : NEON VR, 4 rue Millière, 33000 Bordeaux. Un formulaire type de rétractation est proposé en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Son utilisation par l’Acheteur n’est pas obligatoire. Dans le cas d’un échange de Produits, la réexpédition sera aux frais de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), avec la facture d’achat dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : NEON VR, 4 rue Millière, 33000 Bordeaux. Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’Acheteur et peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur procédera au remboursement  de l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris de livraison, à réception des biens retournés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
ARTICLE 10. GARANTIES
Pour les Produits vendus par le Vendeur, le Vendeur est tenu des défauts de conformité d Bien dans les conditions d l’article 211-4 et suivant du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévus 1641 et suivant du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.   Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :           bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut, si le produit est vendu à l’état neuf, au cours des 24 mois suivant la réception du produit.   Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par le Vendeur, l’Acheteur est prié de contacter le service client du Vendeur (support@jvnce.fr).   Dans tous les cas, à défaut de détérioration constatée ou en cas d’utilisation anormale du Produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), le Vendeur ne pourra procéder ni à la réparation, ni à l’échange du produit. Le Vendeur sera en outre susceptible de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.   Reproduction des dispositions légales : Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »   Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.” Article 1641 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” Article 1648 alinéa 1er du Code de la consommation : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”
ARTICLE 11. COMPTE CLIENT
L’Acheteur, s’il le souhaite, peut se créer un compte client lui permettant d’accéder à de nombreux avantages : commander plus rapidement, enregistrer différentes adresses, suivre ses commandes, gérer sa facturation… Pour créer un compte client, l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes : Prénom et nom Adresse mail Choix d’un mot de passe   L’ensemble des données collectées lors de la création du compte client sont traitées conformément à l’Article 12.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations communiquées par l’Acheteur sur le site permettent au Vendeur ainsi qu’à ses partenaires de traiter et d’exécuter les Commandes passées sur le site et le cas échéant de gérer le fonctionnement du compte client, de proposer des offres de services personnalisés et de lutter contre la fraude. Elle permettent également au Vendeur de gérer l’abonnement de l’Acheteur à ses lettres d’information. Conformément à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (le “RGPD”) le Vendeur informe l’Acheteur sur l’utilisation qui est faite des données personnelles collectées dans le cadre des Commandes le concernant. A cette fin, le Vendeur met en permanence à disposition de l’Acheteur, “une Charte de confidentialité”, accessible en lien hypertexte en bas de toutes les pages du Site. Le Vendeur invite donc l’Acheteur à prendre connaissance de cette charte de confidentialité.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur JVNCE®, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de passer commande de Produits. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Acheteur ou tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site. Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à cet effet. Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le Produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tous tiers. Sera notamment considéré comme une mauvaise utilisation du Produit – sans que cette liste ne soit exhaustive –  le fait : de le laver au lave-vaisselle ; de mettre le Produit au frigo, congélateur, micro-onde ; de l’exposer à des températures extrêmes ; de détériorer le Produit par une mise en contact avec un produit abrasif, corrosif, collant, avec des ustensiles coupants et produit de lavage de mauvaise qualité ; de faire chuter le Produit ; de gratter la couche extérieure du Produit avec un outil non adapté ; de stocker le produit dans un lieu humide ou entourés d’objets capables d’endommager le produit à son contact ; Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles intolérances ou allergies de l’Acheteur ou tous tiers ainsi que de la mauvaise qualité des ingrédients utilisées pour remplir les Produits. Il appartient à l’acheteur de se renseigner sur la qualité des liquides ou tout autre ingrédient qu’il consomme pour son utilisation lorsqu’il utilise le Produit acheté. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liés à l’absence de lavage régulier du produit notamment avant la première utilisation. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Acheteur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales et plus généralement les relations établies entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et ou à leur exécution relèvent des tribunaux français. Cependant, en cas de contestation entre le Vendeur et l’Acheteur, ces derniers ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile. En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (support[@]jvnce.fr) ou postal (4 rue Millière, 33 000 Bordeaux).
ARTICLE 17. DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.
ARTICLE 18. DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Acheteur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
ARTICLE 19. NULLITÉ
Si l’une des quelconque clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À renvoyer par email à support@jvnce.fr ou par courrier à NEON VR 4 rue Millière, 33000 Bordeaux. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous: ………………………………………… ………………………………………… ………………………………………… ………………………………………… Commandé(s) le:…………….. Reçu(s) le:………………………. Mon nom et prénom:………………………………… Mon adresse: ………………………………………… Date:……………………………..

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